844 NOTRE-DAME
Conviction on record
May 22, 2025
Source: the MAPAQ
May 22, 2025
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
This restaurant has 5 conviction records on file since November 27, 2024.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
This record comes from court conviction data under Québec's Food Products Act (Loi sur les produits alimentaires, P-29). Québec doesn't publish routine inspection results. The MAPAQ inspects restaurants, but only convictions are made public.
An absence of records doesn't mean a clean kitchen. It means the operator hasn't been convicted of a food-safety offence. Most haven't.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $5,000
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.
Fine: $1,000
A EXPLOITE UN LIEU VISE A L'ARTICLE 2.1.1, QUI N'ETAIT PAS EXEMPT DE TOUTE ESPECE D'ANIMAUX Y COMPRIS LES RONGEURS ET LES INSECTES OU DE LEURS EXCREMENTS.