844 NOTRE-DAME
22 mai 2025
Amende: 5 000 $
DETENTEUR DE PERMIS QUI EXPLOITE UN LIEU VISE AU PARAGRAPHE A OU B DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI, A DETENU OU UTILISE DES VIANDES OU ALIMENTS CARNES NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE VIANDES OU PARTIES D'UN ANIMAL A L'ETAT NATUREL OU TRANSFORME, TRAITEES, PREPAREES OU CONDITIONNEES DANS UN ABATTOIR DONT L'EXPLOITANT EST AUTORISE OU DANS UN ATELIER ENREGISTRE EN VERTU DE LA LOI SUR L'INSPECTION DES VIANDES.