Inspections de santé des restaurants à Laval

Quelle est l'ampleur des amendes?

Répartition de 256 amendes.

Les infractions les plus souvent citées dans les condamnations.

1. A exploite un lieu vise a l'article 2.1.1, qui n'etait pas exempt de toute espece d'animaux y compris les rongeurs et les insectes ou de leurs excrements.103 · 103 000 $
2. A detenu un produit alterable a la chaleur sans le refroidir sans retard ou sans le maintenir constamment a une temperature interne et ambiante ne depassant pas 4°c jusqu’a sa livraison au consommateur.26 · 26 000 $
3. Etant gardien d'un animal, ne s'est pas assure que son bien-etre ou sa securite ne soit pas compromis.11 · 27 500 $
4. A detenu en vue de la vente, un produit perissable vendu chaud ou servi chaud au consommateur sans etre garde a une temperature interne d'au moins 60 °c jusqu'a sa livraison.7 · 4 500 $
5. A titre d exploitant vise a l article 3.1, n a pas utilise des lieux ou des locaux, conçu(s), construit(s) et entretenu(s) de manière a ne pas contaminer les produits.6 · 3 000 $
6. A exploite un lieu ou sont recueillis des chats en vue de les transferer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers sans etre titulaire d'un permis delivre a cette fin par le ministre.6 · 24 000 $
7. A exploite un etablissement dont les lieux et les equipements servant a la preparation, a l entreposage et au service des produits n etaient pas propres.5 · 2 500 $
8. A exploite une etablissement dont les lieux, les equipements et les materiaux servant a la preparation, au conditionnement et a l'entreposage des produits n'etaient pas propres.5 · 2 500 $
9. A exploite un etablissement dont les lieux, les equipements et les materiaux servant a la preparation et a l entreposage des produits n etaient pas propres. (recidive)5 · 5 000 $
10. A exploite un etablissement de restauration ou des personnes, qui sont en contact avec les produits ou avec le materiel et les equipements eux-memes en contact avec les produits, ne s'etaient pas lavees les mains et avant-bras avec de l'eau chaude et du savon liquide ou en poudre dispense par un distributeur, chaque fois qu'il y a risque de contamination pour les produits.5 · 5 000 $

Le libellé de l'infraction est reproduit du dossier judiciaire.

Établissements condamnés par année

Établissements distincts ayant au moins une condamnation chaque année.

Condamnations par année

Condamnations judiciaires enregistrées chaque année.

Total des amendes par année

Total des amendes imposées chaque année.